Cet article est une traduction de l’article publié par la plateforme LIFE le 20 Septembre 2023. Les membres de Pleine Mer se réjouissent de l’action en justice menée par LIFE et ClientEarth. Nous espérons que le jugement permettra de diminuer la fraude généralisée des navires industriels néerlandais.
Le 20 septembre 2023, les avocats de ClientEarth et de LIFE se sont présentés devant le tribunal administratif de La Haye pour une audience contre l’Autorité néerlandaise de sécurité des aliments et des consommateurs (NVWA). Les deux associations accusent la NVWA de ne pas avoir correctement vérifié les débarquements de poisson dans les ports néerlandais. Il semblerait que la NVWA manque de ressources pour faire son travail, notamment pour enquêter sur les violations des règles européennes de contrôle des pêches.
Devant le tribunal, la NVWA a refusé une fois de plus d’enquêter sur les violations concrètes soulevées par LIFE et ClientEarth. Les manquements dénoncés sont les suivants :
- incapacité à peser correctement le poisson débarqué
- extinction fréquente des systèmes de géolocalisation par certains navires
- rejet d’énormes quantités de poisson par les navires industriels
- non-respect de l’obligation de débarquement
Ces faiblesses de l’agence encouragent la fraude, en fermant les yeux sur la surpêche et sur la possibilité que la flotte de navires industriels – y compris les super chalutiers – dépasse ses quotas. En conséquence, des quantités importantes de poissons capturés illégalement pourraient entrer sur le marché de l’UE ou être rejetées en mer. Les impacts potentiels de cette situation incluent les impacts sur l’environnement marin mais aussi sur les pêcheurs artisans qui sont privés d’une part équitable des quotas. LIFE et Client Earth exhortent donc le gouvernement néerlandais à appliquer les lois européennes sur le contrôle de la pêche et à prendre des mesures contre la fraude et la surpêche.
L’avocat de ClientEarth, Nils Courcy, a déclaré :
« Aujourd’hui, devant le tribunal, la NVWA a de nouveau refusé d’enquêter sur les violations concrètes dont nous l’avions prévenue. Ces violations incluent la pesée incorrecte du poisson débarqué, les navires éteignant le système de géolocalisation, les navires industriels rejetant d’énormes quantités de poisson ou le non-respect de l’obligation de débarquement. Nous voulons faire en sorte que ces violations cessent, mais il appartient à l’autorité d’effectuer ces contrôles et d’enquêter sur les activités suspectes. C’est essentiel pour éviter la surpêche et empêcher d’énormes quantités de poisson illégal d’entrer sur le marché. Nous demandons aux autorités néerlandaises d’appliquer la loi et d’améliorer les activités de contrôle de la pêche aux Pays-Bas. Sans cela, il ne peut y avoir de pêche durable.»
Brian O’Riordan, conseiller politique à LIFE, a déclaré :
« La pêche illégale et la fraude liée au poisson nous affectent tous en compromettant la durabilité et en mettant nos pêcheries en danger. Les pêcheurs artisanaux sont particulièrement touchés par de telles activités, qui à la fois épuisent les ressources dont ils dépendent et font également baisser les prix du marché. Il est donc essentiel que les Pays-Bas et les autres États membres de l’UE disposent d’un système de contrôle fonctionnant correctement pour prévenir la pêche illégale et les pratiques frauduleuses. Ce n’est pas le cas actuellement ».
Un jugement est attendu début novembre.
Quelques articles de presse évoquant le sujet :