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Etude sur le parcours d’installation d’un.e jeune pêcheur.se

Etude sur le parcours d’installation d’un.e jeune pêcheur.se

Septembre 2021 – Manon Plouchart

CETTE VERSION DE L’ÉTUDE A ÉTÉ ANONYMISÉE AFIN DE NE PAS NUIR AUX PERSONNES INTERROGÉES

Vous pouvez télécharger l’étude au format PDF en cliquant sur le lien suivant :

Copie-de-Etude-courte_Parcours-dinstallation_Jeune-Pecheur.se_Télécharger

Liste des abréviations 

AEP Autorisations Européennes de Pêche

ANP Autorisations Nationales de Pêche

BGR Bureau de Gestion de la Ressource

CSN Centre de Sécurité des Navires

CDPMEM   Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins

CNPMEM Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins 

CRPMEM Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins 

CSTEP Comité Scientifique, Technique et Économique des Pêches

CRGFP Commissions Régionales de Gestion de la Flotte de Pêche

CIEM Conseil International pour l’Exploration de la Mer

CSJ Coquille Saint-Jacques

DML Délégations de la Mer et du Littoral

DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DPMA Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture

DIRM Direction Interrégionale de la Mer 

FEAMP Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche

OP Organisation de Producteurs 

PME Permis de Mise en Exploitation

PCP Politique Commune de la Pêche

RMD Rendement Maximum Durable

TAC Totaux Admissibles de Captures

UE Union Européenne 

QIT Quota Individuel Transférable

Introduction 

Objectif de l’étude 

L’objectif de cette étude est de comprendre le parcours type d’un.e jeune pêcheur.se souhaitant s’installer à son compte. Elle doit permettre de mettre en lumière les difficultés et les contraintes auxquelles il.elle fait face, étant issu.e du milieu de la pêche ou pas. 

Présentation des principaux acteurs

En préambule de l’étude, il est important de présenter les Comités des Pêches et les Organisations de Producteurs (OP) qui sont des acteurs majeurs de l’installation d’un.e jeune pêcheur.se. 

Les Comités des Pêches

Les Comités des Pêches sont des organisations interprofessionnelles privées, chargés de mission de service public [1]. Il existe des représentations de ces organisations au niveau national (CNPMEM), au niveau régional (CRPMEM) et au niveau départemental/interdépartemental (CDPMEM). 

Ils sont régis par le Code Rural et de la Pêche Maritime (Articles L912 – Section 1 [2]) et sont administrés par des représentants des entreprises de pêche (équipage et patron), des représentants des coopératives maritimes et des représentants des OP.

Les Comités des Pêches ont pour mission de représenter tous les professionnels des activités de production et d’exploitation des ressources halieutiques. L’association Bloom les accuse cependant de ne représenter que les intérêts de la pêche industrielle [3]. Les comités sont également sollicités pour participer à l’élaboration des réglementations françaises, européennes et internationales applicables au secteur. Dans le cadre du parcours d’installation de jeunes pêcheur.se.s qui nous intéresse ici, les comités sont principalement sollicités pour l’obtention de licences de pêche. 

Les Organisations des Producteurs

Elles regroupent des ensemble de pêcheurs et sont régies par le Code Rural et de la Pêche Maritime (Articles L912 – Section 3 [2]). 

Les OP ont principalement deux grandes missions [4]: la gestion des sous-quotas de pêche qui leur sont attribués par l’Etat et l’organisation du marché (proposer des prix planchers, etc). 

Il existe deux fédérations d’OP: FEDOPA pour les OP artisanales et ANOP pour les OP plus industrielles. Un.e pêcheur.se artisan.e peut cependant rejoindre une OP appartenant à l’une ou l’autre fédération. 

Méthodologie

Cette étude a été réalisée grâce à une revue bibliographique des textes juridiques français et d’autres documents de recherche et journalistiques sur les thèmes abordés. 

La revue bibliographique a été complétée d’entretiens individuels, réalisés auprès de 13 pêcheur.se.s (10 hommes et 3 femmes) du réseau de Poiscaille et Pleine Mer, de personnel d’OP, d’institutions bancaires, de la DPMA (Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture), de centre de gestion, du milieu scolaire et universitaire, d’organisations privées actives dans des secteurs liés aux thèmes étudiés. 

L’étude retrace les étapes nécessaires pour l’armement d’un navire de pêche artisanale, qui sont les suivantes: 

Bien qu’elles soient traitées distinctement dans le document pour une question de lisibilité, ces étapes doivent en réalité être menées concomitamment: en fonction du lieu d’installation prévu, le.la pêcheur.se doit se rapprocher du CRPMEM (Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins) et de l’OP (Organisation de Producteurs) à laquelle il.elle envisage d’adhérer pour connaître les enjeux locaux autour des droits de pêche. En fonction des enjeux identifiés, le.la pêcheur.se construit son projet et réalise les demandes liées. 

Le schéma suivant récapitule par ordre chronologique les principales étapes d’installation: 

Limites de l’étude

Les cas traités sont représentatifs de la pêche artisanale, définie dans l’étude comme une petite pêche (navires de 6 à 12 mètres, exerçant à moins de 12 milles des côtes), avec des sorties en mer à la journée et moins de 3 pêcheur.se.s embarqué.e.s. Les pratiques de pêche étudiées sont principalement des méthodes passives (casiers, hameçons, filets fixes), avec quelques cas de petits chalutiers. 

Le traité de Lisbonne donne à l’UE (Union Européenne) une compétence exclusive en matière de préservation des ressources de la mer, opérationnalisée via la PCP (Politique Commune de la Pêche). Le système de contrôle de mise en application de la PCP est en revanche une responsabilité des Etats Membres. L’ensemble des étapes listées précédemment est donc contraint par des réglementations européennes et nationales. Bien que l’étude traite des cas généraux décrits dans ces textes de lois, elle se concentre sur l’expérience de pêcheur.se.s rencontré.e.s à Royan, en Normandie et dans le Finistère. L’étude ne reflète pas l’intégralité des spécificités régionales et ne peut pas remplacer une étude locale approfondie. 

Le parcours d’installation d’un.e jeune pêcheur.se démarre en réalité en amont des étapes retenues, durant son parcours de formation. Cette formation étant commune à l’ensemble des pêcheur.se.s professionnel.le.s, nous considérons dans cette étude le cas d’un.e porteur.se de projet titulaire au minimum du brevet de ”Capitaine 200 – Option pêche” validé. Ce brevet permet au.à la titulaire d’être capitaine sur des navires armés pour la petite pêche. 

 1. Obtenir des droits de pêche 

Les droits de pêche donnent le droit à un.e pêcheur.se de pêcher une espèce donnée, dans un lieu donné, avec un engin donné. 

On distingue deux catégories de droits de pêche: 

Les licences de pêche

Fonctionnement général

Les licences sont gérées par un CRPMEM qui fixe pour chaque campagne un contingent global de licences, un contingent par métier. Elles s’appliquent soit aux métiers (chalut, drague, ligne, filet, etc) soit aux espèces exploitées (bar, crustacés, coquille Saint-Jacques, palourdes, etc) qui ne sont pas soumises à quota communautaire (dans ce cas, elles sont gérées par les OP – voir § Les autorisations de pêche). Elles permettent de pêcher dans un endroit donné. 

Attention: la licence espèce ne suffit pas pour pouvoir la prélever; elle doit être complétée avec une licence engin. Pour pêcher le bar, il faut par exemple une licence canot et une licence bar. 

On distingue les licences de “pêche ciblée” des licences de “pêche accessoire”. La pêche ciblée correspond à des espèces principalement pêchées par le professionnel et réellement ciblées par ses outils de pêche. La pêche accessoire correspond à des espèces pêchées parmi d’autres, mais non ciblées. Le.la pêcheur.se doit pouvoir prouver qu’il ne cherchait pas spécifiquement à pêcher cette espèce: il ne doit pas avoir à bord de matériel spécifiquement dédié à la pêche de cette espèce. 

La licence est octroyée au couple propriétaire/navire et en cas de copropriété, la licence est détenue par l’actionnaire qui détient la majorité des parts du navire. Dans le cadre d’un armement où le patron détient une minorité du capital, il peut revendre ses parts mais il perd alors les licences associées au navire. 

La licence n’est octroyée que pour une campagne, elle doit être renouvelée annuellement. Dans la pratique, si le volume minimum de pêche est atteint et que le prix de licence est acquitté, la licence est systématiquement ré-attribuée à son propriétaire l’année suivante. 

Volumes autorisés

Certaines licences donnent droit à un volume précis de captures. Pour la licence bar par exemple, avec la licence de pêche ciblée, un ligneur peut prélever jusqu’à 20 tonnes de bar par an et un fileyeur jusqu’à 12 tonnes (et 6 tonnes pour une licence de pêche accessoire). Paradoxalement, un.e pêcheur.se qui détient une licence de pêche accessoire pour le bar doit prouver qu’il prélève plus que son autorisation de 6 tonnes pour prétendre à la licence pêche ciblée! 

Pour d’autres espèces soumises à licences, comme la coquille Saint-Jacques (CSJ), le volume maximum prélevable individuellement est défini par l’ensemble des pêcheur.se.s de CSJ. 

Pour certaines espèces sous licence, un.e pêcheur.se qui ne disposerait pas de licence ciblée ou accessoire reste autorisé.e à prélever un volume limité de cette espèce (1,5 tonne par an pour le bar par exemple, à la ligne ou au filet [9]) sur la réserve nationale. 

Les volumes de captures sont suivis par les administrations locales (Direction Départementale des Territoires et de la Mer – DDTM) grâce aux fiches de pêche ou aux logbooks. Ces obligations déclaratives doivent comporter l’estimation des quantités pêchées et le poids réel des quantités débarquées. Ces documents servent également de preuves pour justifier des antériorités de pêche si besoin (voir § II. Obtenir des quotas). 

Priorisation des demandes 

Le demandeur de la licence doit adresser sa demande par courrier postal, en respectant les dates de dépôt des demandes de licences. Les demandes doivent être accompagnées des justificatifs éventuels de priorité et du paiement du prix de la licence. Le prix de la licence est de quelques centaines d’euros par an: 400 EUR/an pour la licence casier par exemple.

Si la demande est supérieure à l’offre, un ordre de priorité est donné. L’ordre de priorité est défini par chaque CRPMEM. Voici deux cas de gestion particuliers. 

Exemple de la coquille Saint-Jacques en Normandie
C’est la licence la plus prisée en Baie de Seine, avec 250 licences pour 680 navires. Elle permet à des navires de moins de 16 mètres de pêcher la CSJ dans la bande des 12 milles, où la CSJ est présente en abondance. En fonction des personnes interrogées, la durée d’attente pour obtenir cette licence varie entre 2 et 8 ans! Le.la pêcheur.se doit en effet attendre le départ à la retraite d’un.e autre pêcheur.se disposant de la licence. Dans la liste d’attente, la commission dédiée du Comité Régional des Pêches de Normandie [6] donne la priorité aux pêcheur.se.s par (1) ordre d’arrivée, (2) nombre d’années d’expérience, (3) armateur embarqué.Il arrive que les licences CSJ soient attribuées à des pêcheur.se.s non-actif.ve.s dans la zone de la licence, mais dans une autre zone. Il.elle.s gardent ces licences au cas où un futur potentiel problème dans leur lieu d’activité les oblige à réorienter leurs activités autour dans la zone de la CSJ. Cela bloque donc la majorité des licences CSJ disponibles dans certaines zones. 
Exemple du Comité Régional de Bretagne [7]
Pour toutes les licences demandées, la priorité est donnée (1) aux couples navires/propriétaires qui avaient la licence l’année précédente et (2) aux navires qui ont changé de propriétaire mais dont le cédant possédait une licence l’année précédente. Une priorité est aussi donnée aux primo-installants. Pour éviter la surfréquentation sur la bande côtière, la Bretagne a limité le nombre de licences de pêche à la ligne à 224 licences. Le seul moyen pour un.e jeune pêcheur.se de s’installer à la ligne dans cette région est d’acheter un navire disposant déjà de cette licence. Selon un pêcheur interrogé, il est possible que cette réglementation évolue prochainement et qu’au moment de la vente d’un navire sous licence “pêche à la ligne”, la licence retourne au pot commun de la région. Un système de liste d’attente permettrait ensuite d’attribuer à nouveau la licence aux personnes prioritaires. 

Selon certain.e.s pêcheur.se.s interrogé.e.s, les conditions d’octroi de licences ne sont pas toujours transparentes puisqu’il peut être plus facile d’obtenir une licence pour un.e pêcheur.se membre d’une OP. En effet, l’OP pourrait s’entendre avec le CRPMEM pour refuser l’octroi de la licence aux non-membres. 

Ces déclarations d’entente entre OP et CRPMEM pour l’octroi des licences sont difficilement prouvables et seule la multiplication des affirmations des pêcheur.se.s interrogé.e.s peut ici leur apporter du crédit. 

Les autorisations de pêche 

Elles étaient avant appelées PPS (Permis de Pêche Spécial). 

Fonctionnement général

On parle d’AEP (Autorisation Européenne de Pêche) pour les autorisations applicables à l’ensemble de l’UE et d’ANP (Autorisations Nationales de Pêche) pour les autorisations applicables au niveau des Etats. Délivrées par le Préfet, les autorisations de pêche s’appliquent soit aux métiers (AEP filets fixes) soit aux espèces exploitées (ANP anchois, ANP baudroie, ANP langoustine, ANP thon blanc) qui sont soumises à quota communautaire. Elles sont parfois spécifiques pour une zone de pêche (AEP thon rouge Atlantique, AEP hareng ouest Ecosse, ANP cabillaud Mer Celtique, AEP Sole Golfe de Gascogne, une ANP Sole Manche Est, AEP Sole Manche Ouest). 

Certaines AEP/ANP doivent être ensuite complétées par l’obtention d’un quota sur l’espèce ciblée pour être utilisable (cf § III. Obtenir des quotas) – c’est le cas du thon rouge par exemple. D’autres AEP/ANP permettent d’avoir accès à un stock sans contingentement, c’est-à-dire que le nombre d’autorisations de pêche qui peuvent être délivrées ne sont pas limitées, tant que le.la demandeur.se remplit les conditions d’octroi. Ces licences sont soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l’Union européenne. C’est le cas de l’AEP Pêcheries à accès réglementé sans contingentement [8]. Elle est obligatoire pour la sole et la plie en mer du Nord, le merlu Nord, les habitats vulnérables, les filets fixes, les espèces démersales en eaux occidentales.

Priorisation des demandes

Les AEP/ANP sont fixées par l’UE et sont gérées au niveau national par la DPMA. Lorsque la demande sur une AEP/ANP est supérieure au nombre d’AEP/ANP disponibles, la DPMA applique un système de priorisation des demandes (priorités aux plus jeunes marins par exemple). Dans ce processus, l’OP n’a qu’un rôle de consultant, elle peut soutenir les demandes de ses adhérents, en fournissant notamment des justificatifs de priorité. Si le.la pêcheur.se n’appartient pas à une OP, c’est le CRPMEM qui peut soutenir la demande. 

Pour certaines espèces, il faut attendre qu’un.e pêcheur.se parte à la retraite pour obtenir un AEP/ANP. C’est par exemple le cas du merlu (soumis à AEP) qui est surexploité en Bretagne. Il est ainsi difficile pour un jeune d’y avoir accès. 

Les dérogations

Il existe également de nombreuses dérogations qui portent à la fois sur des engins de pêche, sur des zones données et sur des espèces. 

Ces dérogations doivent être sollicitées auprès de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer). La plus courante concerne la demande de chalutage dans les 3 milles, pour certaines espèces (lançon, seiche, maquereau, crevette grise [9]). La bande côtière abritant un écosystème particulièrement riche, elle fait l’objet d’une attention accrue. Ces dérogations peuvent permettre de pêcher les appâts pour ensuite pêcher l’espèce ciblée à la ligne. Un.e pêcheur.se peut par exemple obtenir une dérogation pour pêcher le lançon ou le crabe à la drague dans les 3 milles, car ces lançons lui servent ensuite d’appât pour la pêche du bar à la ligne. 

La DDTM s’appuie sur l’avis du CSN (Centre de Sécurité des Navires) qui juge la faculté du.de la pêcheur.se et du navire à pratiquer le métier en question. Cette dérogation est habituellement accordée, si les conditions sécuritaires sont respectées (nombre suffisant de personnes à bord, etc). 

Conclusion pour l’installation d’un.e jeune pêcheur.se

Obtenir les droits de pêche

Un.e jeune pêcheur.se en installation doit préférablement tenter d’avoir accès à des droits de pêche. En effet, s’il décide de s’installer sur des espèces sans licence, il pourra suffisamment les valoriser (en vendant en circuit court) pour en vivre, mais il s’expose au risque que ces espèces passent sous licence après le lancement de son activité. S’il n’a pas d’antériorité sur ces espèces, il n’aura plus accès à leur capture. La licence bar s’est par exemple mise en place seulement depuis 2016. La pression croissante observée sur ce stock peut d’ailleurs laisser penser qu’il passera sous quota européen dans les prochaines années.

Il faut compter environ 3-4 ans pour obtenir la plupart des licences prisées, et même 6-7 ans pour la licence bar. Pour cette raison, il peut être intéressant pour un.e pêcheur.se de commencer à demander des droits de pêche 1 ou 2 an(s) avant l’installation projetée, afin de réduire le temps sans droits en début d’installation. Au moment de l’installation, le.la pêcheur.se disposera ainsi de peu ou pas de droits de pêche mais continuera à renouveler annuellement ses demandes de droits de pêche. 

Le discours à adopter vis-à-vis des OP et du CRPMEM pour obtenir des droits de pêche doit être adapté. Si la DDTM pourrait être plus sensible à un discours écologiste, l’OP privilégiera les projets qui sont susceptibles de rapporter un chiffre d’affaires (les frais d’adhésion à l’OP étant fonction du chiffre d’affaires de l’adhérent). 

Même en disposant de droits de pêche sur une espèce, le.la pêcheur.se peut être contraint sur une période de l’année à ne pas prélever cette ressource. Cela peut se faire sur décision globale d’un CRPMEM, d’une OP ou d’une association – les Ligneurs de la Pointe de Bretagne imposent par exemple un mois d’interdiction de pêche du bar durant sa période de reproduction. 

Pour maintenir ses droits de pêche, des déclarations de capture doivent être faites annuellement. Théoriquement, si la pêche est insuffisante sur une année, la licence peut être retirée. Dans les faits, elle est retirée plutôt au bout de deux années de volumes prélevés insuffisants. Si le volume minimum nécessaire pour maintenir ses droits n’est pas atteint, il arrive que de fausses déclarations soient faites. Ces fausses attestations sont, si nécessaires, appuyées par de fausses factures à des mareyeurs (partenaires commerciaux réguliers). 

Transférer les droits de pêche

Certaines licences et autorisations sont transférables d’un navire à l’autre, qu’il y ait changement de propriétaire ou non. Si le niveau de capture minimum n’est pas atteint annuellement cependant, la licence/l’autorisation retournera au pot commun. Les démarches de transfert doivent être menées concomitamment par le vendeur et par l’acheteur. Une entente écrite entre cédant et acheteur permet de s’assurer que le cédant effectuera les démarches nécessaires au transfert de ses licences. Certains recommandent d’ajouter une clause dans l’acte de vente du navire d’occasion, qui spécifie que la vente ne se fera que sous réserve d’obtention des licences. Cela encourage le CRPMEM à les octroyer. 

D’autres licences, comme celle de la CSJ, appartiennent à l’armateur et ne sont pas cessibles. Théoriquement, à la vente d’un navire, la licence CSJ est remise dans le pot commun et est réallouée selon un ordre de priorité défini (cf § I. Les licences de pêche). Il est possible de trouver des failles à cette interdiction en s’entendant avec une personne de confiance pour lui céder la licence en devenant copropriétaire d’une partie de son navire (autour de 10% habituellement). En étant copropriétaire du navire, il est permis de placer la licence sur ce second navire. Le propriétaire du navire rachète ensuite les 10% de parts détenues par son ami au prix fixé en avance (le prix estimé de la licence, soit environ 50 000 EUR pour la CSJ). 

De nombreuses licences ne sont valables que dans une zone très délimitée, tout transfert dans une autre région les rendrait caduques. Une licence bar qui permet de pêcher entre Audierne et Douarnenez, ne permet pas de pêcher entre Lorient et Concarneau par exemple – la limite entre les deux stocks de bar étant le 48ème parallèle. 

Expérience de M. X
M. X a racheté un navire de pêche à un pêcheur qui faisait partie d’une OP. Le nouvel acquéreur ne souhaitant pas adhérer à une OP, il a demandé à cette OP le transfert des antériorités du navire. L’OP a refusé sans justification et sans leur donner d’information concernant le volume exact d’antériorité attaché au navire. L’OP a affirmé que l’AEP détenue par l’ancien pêcheur était provisoire et qu’en sortant de l’OP, le navire perdait les antériorités associées. L’OP a refusé de communiquer ses conditions générales à M. X, qui les avait sollicitées pour trouver la justification des affirmations de l’OP. M. X a finalement réussi à collecter auprès des anciens propriétaires du navire le volume des quotas associés. Il a ensuite contacté par mail la DIRM (Direction Interrégionale de la Mer) puis la DPMA pour leur faire part de leurs difficultés. Les quotas leur ont finalement été octroyés par la DPMA, possiblement tirés de la réserve nationale, l’OP ayant également gardé les quotas du navire. 

Comme le montre l’exemple de M. X, avant l’achat d’un navire, l’acheteur doit se rapprocher de l’OP pour vérifier que tous les droits de pêche annoncés suivront bien le navire après l’achat. Une OP peut en effet avoir inscrit dans son règlement intérieur le caractère temporaire d’un droit de pêche et peut refuser son transfert: l’OP FROM-Nord par exemple impose au vendeur d’attendre 4 ans à compter de l’obtention de son AEP/ANP avant de pouvoir la transférer avec la vente de son navire. L’OP Normandie en revanche demande au cédant d’attendre 2 ans. Même si des recours sont possibles auprès de la DDTM/DPMA, il est préférable que l’acheteur.se soit informé.e des difficultés qui pourraient se présenter à lui.elle en amont. 

2. Obtenir des quotas de pêche

Le contexte de création des quotas, leur définition au niveau européen et national puis leur répartition par OP/non-OP sont présentés en Annexe 1 de cette étude. On présente ici uniquement les modalités d’attribution des quotas des OP/non-OP au niveau des navires individuels. 

Les sous-quotas au niveau des navires 

C’est uniquement après avoir obtenu les ANP/AEP (cf § Les autorisations de pêche) que les pêcheur.se.s peuvent obtenir les quotas associés. Ces quotas peuvent être: 

Réduction de l’effort de pêche en Méditerranée [21]
Depuis 2019, l’UE réduit progressivement le nombre de jours de sorties en mer autorisés pour les chalutiers en Méditerranée. L’objectif est de reconstituer les stocks de poisson à des niveaux durables. Avec 178 jours autorisés en 2021, les chalutiers sont cependant proches du seuil de rentabilité, estimé à 175 jours minimum selon des professionnels interrogés. L’objectif de l’UE est d’atteindre 140 jours en 2025, ce qui pourrait marquer la disparition d’un grand nombre de chalutiers. 

Pour les membres d’OP: il revient à la dizaine d’OP françaises de répartir le sous-quotas obtenu entre l’ensemble de ses membres. Elles sont les seules organisations professionnelles reconnues par l’UE pour attribuer directement aux navires l’usage des quotas. Chaque OP décide dans son plan annuel de gestion quels seront ses critères de répartition des sous-quotas entre les navires. Des critères variés sont permis, hors discrimination: antériorités sur 2001-2003, activité des bateaux les années précédentes, critères sociaux. 

En général, s’il n’y a pas de surexploitation des espèces, la gestion se fait collectivement et l’utilisation du sous-quota est suivie régulièrement. S’il y a surexploitation, l’OP prend des mesures d’encadrement individuelles (par jour ou par semaine) et parfois de limitations collectives de capture pendant une période clé (reproduction par exemple). Chaque OP décide ainsi de son système de gestion : individuel, collectif ou hybride. En 2010, 16% des sous quotas des OP sont gérés par des limites individuelles [22] et cette proportion a probablement augmenté vu la pression croissante sur les stocks. L’OP des Pêcheurs Normands a mis en place un modèle de gestion collective. 

Comme au niveau national, l’OP peut choisir de ne pas distribuer tout son sous-quota pour échanger par la suite avec d’autres OP ou pour mieux gérer son effort de pêche sur l’année. 

Certaines OP font le point en septembre de chaque année sur les sous-quotas utilisés par chacun de leurs membres et distribuent le surplus de l’un à l’autre. Le fonctionnement est le même pour les sous-quotas mis en réserve en début de saison. 

Pour les non membres d’OP: le sous-quota est collectif et dès que l’ensemble a été prélevé, le sous-quota est fermé. Cela encourage les pêcheur.se.s à prélever beaucoup en début de saison pour s’assurer de leur accès à la ressource. 

Suivi et contrôle

Le contrôle des niveaux de capture est une compétence des Etats Membres, l’UE suivant simplement la manière dont les Etats remplissent leurs responsabilités. Jusqu’à présent, les navires doivent déclarer l’ensemble de leurs débarquements, en qualité et en quantité. Aujourd’hui les navires de moins de 10 mètres doivent remplir des fiches de pêche (format papier) après chaque sortie en mer, et les transmettre à la DDTM mensuellement. Elles doivent théoriquement se trouver à bord, mais pour des questions pratiques (volonté de les garder propres, peu de place à bord) ces fiches sont souvent chez les pêcheur.se.s. Pour les navires de plus de 10 mètres, il faut remplir un logbook (papier ou électronique), plus complet et complexe que la fiche de pêche. Pour les navires de plus de 16 mètres, le logbook doit obligatoirement être électronique. 

Un niveau de tolérance permet de passer quelques mois sans envoyer les fiches de pêche, avec des rappels réguliers de la DDTM. En l’absence de déclarations plus de 6 mois de suite, la licence européenne peut théoriquement être retirée au navire. 

D’après un rapport du Parlement Européen de mars 2021, qui revient sur des propositions de la Commission de 2018 [23], les règles de contrôle sont en cours de révision pour un meilleur suivi de tous les navires de pêche. Le rapport propose par exemple l’installation de matériel de vidéosurveillance à bord sur une base volontaire, mais assortie d’incitations telles que l’augmentation des quotas octroyés aux volontaires. 

Selon le fonctionnement actuel, lorsque la consommation d’un quota atteint 80% pour les OP ou 90 % pour les non-OP, le quota est fermé par avis publié au Journal Officiel par la DPMA. La fermeture peut intervenir sur le quota d’une OP ou pour tout le quota d’une espèce pour tous les navires. La fermeture peut être levée par décision de l’OP ou si l’Etat échange davantage de quotas sur cette espèce. 

Conclusion pour l’installation d’un.e jeune pêcheur.se

Les inconvénients du système par antériorité et une présentation de deux modèles alternatifs sont disponibles en Annexe 2. 

Il existe deux moyens pour un.e pêcheur.se d’avoir accès à des autorisations de pêche d’espèces sous quotas. Soit le.la pêcheur.se achète un navire disposant d’antériorités de pêche et dans ce cas, le.la pêcheur.se se voit attribuer 80% des antériorités de ce navire. Soit le.la pêcheur.se a un plan d’installation très construit et il demande à l’OP avec laquelle il souhaite s’installer de lui attribuer une partie des quotas qu’elle gère. Cela se fera prioritairement sur des espèces pour lesquelles le stock n’est pas surexploité, et pour des projets qui sont bien défendus par le.la pêcheur.se auprès des OP: pourquoi est-ce cohérent dans le plan d’affaire global de l’entreprise de demander l’accès à ce quota en termes de saisonnalité, de prises accessoires, de revenus, etc. 

Si un.e pêcheur.se dispose d’antériorités, il sera plus aisément intégré à une OP et en cas de gestion collective, il bénéficiera de la répartition des quotas entre les membres. C’est ce qu’on observe dans les critères d’adhésion de l’OP des Pêcheurs Normands [27]. Sans cela, l’OP a peu d’intérêt à accepter l’intégration d’un nouveau membre. 

Avoir des quotas élevés permet également de faire des échanges au sein de son OP: un.e pêcheur.se qui n’utilise pas son volume de pêche autorisé peut l’échanger contre des quotas d’une espèce qu’il.elle pêche aimerait pêcher davantage dans la saison. 

  1. Acquérir un navire de pêche

Trouver un navire

D’occasion, les navires se trouvent en bouche à oreilles ou via des sites spécialisés (Le Bon Coin, Kelponton). 

Comme décrit précédemment, le système de répartition des droits de pêche étant largement basé sur les antériorités de pêche, cela augmente artificiellement le prix des navires disposant d’antériorités. Ces navires sont souvent vieillissants et il est donc commun pour un.e pêcheur.se de trouver à la vente des navires dans un état délabré. Cela impose au.à la pêcheur.se de nombreuses réparations et des pannes récurrentes, l’empêchant de sortir en mer lorsque les conditions météorologiques ne sont pas optimales ou le mettant en danger s’il est, pour des raisons financières, forcé à sortir en mer malgré les intempéries. 

Le nombre de jours passés en mer dépend de la solidité du bateau et des conditions météorologiques et est généralement compris entre 150 et 220 jours. 

Il est courant de faire des travaux pour “couper le nez” du bateau s’il dépasse la longueur maximum pour obtenir certains avantages: sous 10 mètres, il est autorisé d’être seul à bord de son navire, sous 16 mètres, on peut obtenir une licence CSJ en Baie de Seine, logbook imposé pour les navires de plus de 10 mètres, etc. 

Afin d’échapper aux contraintes réglementaires portant sur la longueur du navire, certains jouent sur leur largeur/hauteur plutôt que sur leur longueur. Cette manière de détourner de la loi permet à certains navires d’être actifs dans la bande côtière alors que leur puissance motrice dépasse ce qui serait jugé « durable » dans la zone. Le volume total serait donc un meilleur indicateur pour juger de la capacité d’un navire plutôt que sa longueur seule. 

Coque neuve

Il peut revenir moins cher d’acheter une coque neuve que d’acheter d’occasion un navire sur lequel il faudra réaliser de nombreux travaux de mise aux normes. 

Si le souhait est d’acquérir un navire neuf, une option pour un.e jeune pêcheur.se est la suivante. Il commence par acquérir un navire ancien, éventuellement lié à un PME (Permis de Mise en Exploitation, voir § Permis de Mise en Exploitation et licence communautaire), à des licences ou à des antériorités. Il l’exploite durant 2 ans avant de l’envoyer à la casse ou de le vendre nu (c’est-à-dire sans droits de pêche ni PME). Un navire nu n’a pas de valeur financière importante. Juridiquement, le navire doit être exploité 2 ans avant de pouvoir être envoyé à la casse. 

Le jeune propriétaire lance la construction d’une coque neuve un an après avoir acheté l’ancien navire puisqu’il faut environ un an pour pouvoir faire construire un navire neuf. Il transfère le PME et les droits de pêche de l’ancien navire vers la coque neuve au bout des 2 années passées avec l’ancien navire. 

Ce montage a un coût financier important puisqu’il impose d’acheter deux navires. Il permet au.à la pêcheur.se d’être propriétaire d’un navire neuf avec droits de pêche et PME. 

Prix d’un navire

D’après la réglementation, le PME, les antériorités et les licences ne sont pas cessibles. Dans les faits, ils sont largement associés au prix du navire. Un rapport du Sénat de 2008, intitulé « Marée Amère » [28], estimait « qu’en France la valeur d’un navire d’occasion était majorée de 30 à 50 % en fonction des droits de pêche qui lui sont associés ». Cela a créé un marché officieux des antériorités et des licences, donc le propriétaire connaît le prix à la vente de son bateau. La conséquence est la marchandisation des antériorités. 

Exemples de prix constatés: 

Le prix du navire dépend aussi de sa catégorie (voir §. Le permis de navigation): par exemple un bateau armé en 4ème catégorie coûte moins cher mais permet d’aller moins loin. 

Le coût de la construction d’un navire a augmenté et les délais de livraison s’allongent, suite à la pandémie de Covid-19 en raison d’une difficulté accrue pour importer certaines matières premières. C’est ce que confirment plusieurs articles, dont celui du Figaro [29] qui indique que “du côté des plastiques, dont les cours sont liés à celui du pétrole, les tarifs du polyéthylène et du polypropylène, les résines les plus communes, ont bondi de 25 % à 1500 euros la tonne depuis décembre [2021]”. Ce sont notamment ces résines qui interviennent dans la construction des navires. 

Il faut compter au minimum une année entre la validation du devis et la livraison de la coque neuve. 

Construire un projet

Type de pêche 

Il est important pour un jeune en installation de se projeter sur une activité polyvalente, afin de limiter les risques. Il privilégiera l’accès à certaines licences de pêches ou antériorités en trouvant les arguments à mettre en avant auprès de l’OP/du CRPMEM pour en obtenir. Un des problèmes qui se pose pour le.la jeune en installation est celui de trouver les interlocuteur.trice.s: il peut arriver que le Comité rejette les demandes d’échanges sous prétexte que la personne n’est pas encore installée. 

Dans certaines régions (Normandie notamment), la Coopération Maritime souhaite faciliter la mise en place d’une commission globale qui mettrait autour de la table l’ensemble des acteurs concernés (OP, CRPMEM, Crédit Maritime) afin de valider ou non le projet d’un.e pêcheur.se en installation. 

Rejoindre une OP

Le.la pêcheur.se est libre de rejoindre ou non une OP. Celle-ci doit a priori se trouver sur son territoire de pêche, bien que théoriquement une OP n’ait pas de contrainte géographique en termes d’adhésion de ses membres. 

Dans les faits, un.e pêcheur.se disposant d’antériorités/quotas préfèrera rejoindre une OP afin de pouvoir bénéficier d’échanges de quotas entre membres et afin de pouvoir défendre ses droits au niveau national. 

Pour d’autres, rejoindre une OP permet au.à la pêcheur.se de s’assurer une « tranquillité ». Certains craignent que l’OP trouve un moyen de leur retirer des licences ou de lui mettre des bâtons dans les roues, s’il.elle.s décidaient de quitter l’OP. Ce type de comportement des OP semble répandu, bien qu’elles agissent alors en dehors de tout cadre juridique. 

Comme détaillé dans un précédent paragraphe, être membre d’une OP peut également être une condition nécessaire à l’obtention de licences. D’autres critiques portent sur la multiplication des conflits d’intérêts au sein des OP, en raison de la double fonction assumée par certains responsables. Il n’est pas rare de retrouver au conseil d’administration des OP des patron.ne.s-pêcheur.se.s, augmentant ainsi le risque qu’ils facilitent la prise de décision favorable à leurs propres navires ou à celui de leur réseau. 

Le coût d’adhésion à une OP est variable, il sera plus élevé si le service de prix de retrait (ou “prix plancher”) est proposé. Ce service était jusqu’à fin 2013 subventionné par l’UE mais il est depuis à la charge des OP qui souhaitent continuer à proposer ce service. En Méditerranée, l’OP du Sud – qui ne propose pas de prix plancher – a des frais d’adhésion de 0,4% du CA du navire (minimum 100€ pour les petits métiers, 200€ si AEP thon/espadon et minimum 1000€ pour les chalutiers). Pour l’OP des Pêcheurs Normands, qui propose le service de prix plancher, les frais d’adhésion sont élevés à 1,5% du CA du navire. Le.la pêcheur.se peut être intéressé.e par les services d’une OP qui propose un prix de retrait, s’il.elle pêche des espèces donc le cours pourrait justifier de solliciter ce mécanisme. 

Appui administratif 

Le métier de pêcheur.se comprend également une forte composante administrative. Il n’est pas rare que ce soit le compagnon/la compagne du pêcheur.se qui assume ces tâches à quai. Cette tâche est souvent assumée par des femmes à terre, qui ne sont pour cela ni rémunérées ni déclarées, cette tâche s’exerçant dans un cadre familial. 

Un jeune en installation doit donc intégrer à son projet un temps conséquent pour assumer ces tâches s’il n’a pas d’appui à terre. 

Pour la certification des comptes et l’appui comptable, le.la pêcheur.se peut se rapprocher d’un cabinet privé ou de l’association comptable de son groupement de gestion qui a des tarifs a priori plus compétitifs. 

Trouver les financements

Emprunt

Le Crédit Maritime (groupe BPCE) est spécialisé dans l’emprunt bancaire, mais d’autres banques financent également des navires – Crédit Agricole par exemple. Le Crédit Maritime Grand Ouest, se targue par ailleurs de disposer d’ententes particulières avec les OP (pour savoir si leurs futurs clients ont de bonnes chances d’obtenir des antériorités) et avec les CRPMEM (pour les licences). 

Le Crédit Maritime dispose de différents outils financiers: 

Le Crédit maritime peut également investir en capital (voir § suivant).

Les pêcheur.se.s en activité recommandent en général à un.e jeune pêcheur.se en installation de ne pas s’endetter au-delà de 150 000 – 180 000 EUR maximum, pour garder un niveau de pression bancaire acceptable. 

En l’absence de commission officielle de concertation entre les acteurs de la pêche pour valider le projet d’installation d’un.e jeune pêcheur.se, le Crédit Maritime se renseigne sur la solidité du projet à travers des personnes contacts: échange avec l’OP pour savoir si le.la pêcheur.se s’est déjà présenté.e à eux pour construire son projet, échanges avec des pêcheur.se.s/acteur.rice.s (Criée) sur le port pour connaître le sérieux du.de la jeune en installation (leurs critères incluent: le respect du matériel, pas d’alcoolisme, respect des horaires, esprit managérial). S’il s’agit d’une première installation, le retour d’expérience portera sur l’expérience du futur patron en tant que second. 

La banque se base également sur un compte de résultat prévisionnel, préparé avec l’appui du cabinet comptable du.de la pêcheur.se. 

Lorsque la banque dispose d’une expertise dans le financement de navires, elle prévoit une expertise pour évaluer l’état du navire (moteur, etc) objet de la future acquisition. Le Crédit Maritime peut ainsi demander à voir le navire à sec pour évaluer l’état de la coque.

Capital

Au Crédit Maritime: 

En armement coopératif: trouver des associés permet à un.e jeune pêcheur.se de réduire le montant de son emprunt. Souvent, le.la patron.ne-pêcheur.se est sociétaire de l’armement coopératif à la marge (une seule voix) pour pouvoir prétendre à la répartition des bénéfices. Il détient ensuite en direct un pourcentage de son navire qui est enregistré en “société de fait” mais sans vraie existence juridique. Les associés peuvent être issus du monde de la pêche ou pas, ils ont généralement pour objectif de dégager un retour sur investissement qui couvre le risque pris. L’inconvénient est que ces associés peuvent imposer des méthodes de pêche plus rentables à court terme afin de dégager le retour sur investissement attendu. 

La relation financière et juridique qui unit les actionnaires d’un armement est décrite dans la Convention de Copropriétaires. La Convention définit la durée maximale dont dispose le.la pêcheur.se pour racheter l’intégralité des parts du navire. D’après l’Article L931-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime [30], cette durée ne peut pas excéder 15 ans. Le prix de rachat des parts (souvent à la Valeur Nette Comptable) est déterminé à l’avance pour protéger le.la pêcheur.se et la coopérative. 

La Convention définit également les conditions de rémunération de l’armateur et la répartition des charges d’entretien du navire. Communément, l’armement attend en rémunération un pourcentage des bénéfices annuels nets (ventes moins les charges d’exploitation) du navire au prorata du pourcentage de détention du capital de l’armement. Tous les frais de réparation du navire sont partagés entre l’armement et le.la pêcheur.se au prorata de leur participation financière. 

L’organisation juridique en armement permet au.à la pêcheur.se de protéger ses biens personnels en cas de faillite et de transmettre plus facilement des droits de pêche (100% des antériorités contre 80% en cas de revente du navire à un tiers). 

Ayant un actionnariat ouvert, l’armement est plus attrayant pour les banques puisqu’il permet de répartir le risque entre un plus grand nombre d’acteurs. On trouve par exemple au capital de l’Armement Normand la CCI et le Crédit Maritime. 

Un navire peut être détenu par plusieurs SPA (Sociétés de Pêche Artisanales) mais par un seul armement coopératif. 

Expérience de M. Y
En 2016, M. Y souhaite acquérir un navire. Pour ne pas en assumer le risque  financier seul, il trouve un associé. Cet investisseur ne vient pas du monde de la pêche, il est propriétaire de plusieurs restaurants et achète des navires pour réaliser des plus-values financières. Ils s’organisent en armement (statut de SAS au capital social de 15 000 EUR) et ensemble, ils achètent un ligneur dont l’associé détient 51% des parts et la compagne de M. Y détient 49%. Ils souscrivent pour cela un prêt de 80 000 EUR. M. Y n’est pas directement propriétaire, afin de pouvoir garder le bénéfice d’une première installation (les aides FEAMP , le statut de primo installant pour prétendre à la priorité sur les licences, etc) lorsqu’il souhaitera s’installer seul. Le ligneur était en mauvais état; après de nombreuses réparations, il finit par couler.Un troisième associé se joint à l’armement et ensemble ils achètent une coque anglaise de 8 mètres, d’occasion, pour 55 000 EUR + 205 000 EUR de travaux.  Le nouvel associé refusant que la copropriété du navire n’appartienne pas directement à M. Y, ils se répartissent donc le capital à trois: 34% pour le premier associé, 33% pour le second et 33% pour M. Y. Le moteur de ce navire a été saboté récemment, engendrant de nombreux frais, partagés entre les associés à hauteur de leur participation au capital. M. Y met en garde contre l’installation des jeunes pêcheur.se.s avec des associés non issus du monde de la pêche, qui peut mener à des fortes divergences de vision commerciale. Le projet n’appartient pas uniquement à M. Y qui ne peut pas ralentir son rythme de pêche, même s’il l’avait souhaité. Un autre point d’attention est celui de la détention du capital : c’est réglementairement l’actionnaire majoritaire qui détient les licences de pêche et peut les transférer sur un autre navire lui appartenant. S’il quittait l’armement, M. Y ne pourrait donc pas garder les licences associées au navire qu’il patronne. 

Subventions 

Des aides du FEAMP (UE), éventuellement complétées par une aide de la région, permettent de financer une partie de l’acquisition d’un navire. Le FEAMP propose de financer 25% du prix d’achat du bateau, qui doit avoir entre 5 et 30 ans. Le porteur de projet doit être en première installation et ne pas avoir plus de 40 ans. Le montant de la subvention est plafonné à 75 000 EUR. En cas d’installation en armement coopératif, le.la pêcheur.se peut toucher les aides du FEAMP à hauteur de son pourcentage de copropriété. 

Ces aides étant réservées aux premières installations, il n’est pas rare qu’un.e pêcheur.se inscrit le bateau au nom de sa compagne ou de son fils pour pouvoir prétendre à ces aides. 

Les lourdes démarches imposées par l’UE rendent cependant difficile l’accession des jeunes pêcheur.se.s à ces aides. Le montage des dossiers de demande de subvention peut être délégué au cabinet comptable du.de la pêcheur.se moyennant compensation financière. 

4. Obtenir permis d’armement & licence communautaire

La loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016 instaure un permis d’armement pour tous les navires en activité professionnelle. Il atteste de la conformité de l’armement du navire présenté par l’armateur en matière de composition de l’équipage et de conditions d’emploi.

La demande de permis d’armement à la pêche se fait sur le site internet de la DDTM. Les composantes du dossier de demande, détaillées dans la suite de ce paragraphe, sont les éléments suivants: 

Si tous ces documents sont réunis, l’obtention du permis d’armement est automatique. Il est dématérialisé, disponible sur tablette pour être présenté en mer en cas de contrôle.

Le document unique

Le document unique est composé de l’acte de francisation et du certificat d’immatriculation.

L’article L5112-1-1 du Code des transports [31] précise que tout navire battant pavillon français doit être immatriculé. L’immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon français. Le certificat d’immatriculation est obtenu par délégation du préfet, auprès de la DDTM.

L’acte de francisation est un acte de propriété qui doit être validé par les Douanes.

Le permis de navigation 

Le permis de navigation est octroyé par le CSN. Son rôle est d’estimer l’état général du bateau, son niveau de sécurité et sa navigabilité. L’ensemble des règles relatives à la sécurité des navires de moins de 12 mètres est présenté dans la division 227 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 [32].

Le CSN émet des recommandations sur les travaux à réaliser pour que le navire soit aux normes. La visite du CSN comprend une vérification des éléments de sauvetage (balise, radeau de survie, gilets de sauvetage, vêtement à flottabilité intégrée, dotation médicale, extincteurs) et une revue du niveau de pollution du navire. 

Réglementairement, le CSN réalise une visite annuelle des navires. Pour les petits navires, il est toléré que la visite n’ait lieu que tous les deux ans. Un test de stabilité du navire a également lieu tous les 5 ans. La visite est gratuite, mais la mise au norme du navire suite aux visites nécessite des investissements. Selon plusieurs pêcheur.se.s interviewé.e.s, il est possible que les visites du CSN deviennent payantes au cours des prochaines années. 

Au moment de l’achat du navire d’occasion, la visite du CSN doit avoir été faite. Une visite d’arrivée doit ensuite être réalisée avant d’aller en mer, pour tous les navires (neufs et occasion).

Expérience de M. Z
Étant basée dans un certain quartier, il a acheté un navire venant d’un autre quartier maritime. Avant la vente du navire, le CSN de ce quartier de départ avait émis une seule prescription. Lors de la visite d’arrivée dans son quartier d’activité, le CSN a cette fois émis 17 prescriptions pour un total de 6 000 EUR de travaux. Bien qu’ils n’aient pas été budgétés par M. Z, les travaux ont dû être réalisés avant la mise en activité du navire. 

Le permis précise également dans quelle catégorie le bateau est armé. Il existe 5 catégories [33]: 

Les catégories 1 et 2 sont habituellement associées à des pratiques de pêche industrielle. Les navires de moins de 12 mètres ne sont pas autorisés à pratiquer une navigation au-delà des limites de la 3ème catégorie, sauf accord du directeur interrégional de la mer.

Plus le bateau est armé en catégorie basse, plus il permet une diversité de type de pêche en s’éloignant des côtes. Dans le cas d’un navire d’occasion, le prix d’acquisition sera plus élevé si la catégorie est élevée. 

Conclusion pour l’installation d’un.e jeune pêcheur.se

En cas d’installation, le.la pêcheur.se doit bien s’assurer du coût total des prescriptions faites par le CSN du quartier maritime d’activité du navire.  

Il faut également s’assurer que le permis de navigation précise qu’une “personne spéciale” est autorisée à monter à bord pour faciliter le pescatourisme, embarquement de chercheurs, etc. 

Enfin, il est vivement recommandé d’essayer le navire (d’occasion) avant son achat! Il est courant d’acheter un navire sans l’avoir essayé, en faisant confiance au vendeur sur l’état du navire. 

Les certificats d’assurance ou de garantie financière obligatoire

Selon le Registre International Français [34], le certificat d’assurance MLC (Convention du Travail Maritime) est exigé pour la petite pêche. Cela couvre les marins en cas d’abandon du navire par le propriétaire: frais de rapatriement de l’équipage, plusieurs mois de salaires impayés, soins médicaux. Les navires doivent également être assurés tous risques ou au tiers. Ci-dessous, un extrait de l’attestation d’assurance classique, listant une partie des situations contre lesquelles le navire est assuré: 

Les assurances procèdent à une décote de la valeur du navire à hauteur de 10% par an. Les frais d’assurance représentent une dépense non négligeable pour le.la pêcheur.se. A titre d’exemple, un palangrier/ligneur de 8,10 mètres est couvert à hauteur de 250 000 EUR de dégâts, qui est la valeur estimée du navire, pour un coût de 442,50 EUR par mois. 

Le certificat d’assurance est délivré par l’assurance ou par un Club P&I (assurance de protection et d’indemnisation, qui est une assurance maritime mutuelle).

Permis de Mise en Exploitation et licence communautaire

Enjeux liés au PME et fonctionnement global

Le PME est nécessaire à l’exploitation de tout navire de pêche. Il est valable pour un navire et est rattaché à un propriétaire. L’objectif du PME est de plafonner la capacité de flotte de pêche d’un État en puissance motrice (kW) et en jauge (GT/UMS). Chaque État Membre de l’UE dispose d’un plafond capacitaire, défini en 2013 sur la base de l’état de la flotte en 2003.

D’après un entretien mené avec Rachid Ferhi (Adjoint au Bureau de Gestion de la Ressource – BGR, DPMA), “la France est l’un des seuls pays de l’UE qui sous-utilise son plafond capacitaire”, elle dispose ainsi d’un excédent d’autorisations de capacité. Cette affirmation est démentie par d’autres pour qui la France dépasserait son plafond capacitaire mais sans que cette surexploitation de ressource ne soit officielle.

Selon M. Ferhi, cette disponibilité s’explique par le fait que depuis une vingtaine d’années, on observe en France une baisse du volume de la flotte en raison de la concentration des efforts de pêche sur un nombre plus restreint de navires. Cela permet à la France de pouvoir continuer à accepter des dossiers de demande de PME (soit en entrée « sèche », soit en entrée contre sortie d’un navire à capacité équivalente). Cela fait partie des raisons pour lesquelles la France attire des investisseurs de pays ayant atteint leur plafond, notamment des Pays-Bas.

Il faut cependant noter que le plafond capacitaire de la France a une tendance baissière puisqu’en cas de plans de sortie de flotte imposés par l’UE, la capacité liée aux navires envoyés à la casse est définitivement déduite du plafond capacitaire de la flotte. Ainsi, toujours selon M. Ferhi, depuis 2003, la France a perdu 2 à 3% de son plafond capacitaire. 

Le plafond capacitaire national est ensuite régionalisé par le BGR (Bureau de Gestion de la Ressource). Tous les trimestres, le BGR compare l’état de la flotte nationale et le plafond capacitaire et il alloue une partie de la différence entre les deux aux CRGFP (Commissions Régionales de Gestion de la Flotte de Pêche – on dispose en France d’autant de comités que de régions disposant d’une façade maritime). L’allocation se fait selon une clé de répartition du plafond capacitaire pour chaque région. Cette clé dépend de la puissance de la flotte de chaque région: la Bretagne est ainsi la région disposant de la plus grande clé de répartition (autour de 25% du total). Ce qui n’est pas alloué aux CRGFP est gardé en réserve par le BGR pour pouvoir faire face à des demandes imprévues. 

Processus d’octroi du PME et de la licence communautaire

La demande d’obtention d’un PME doit être faite dans les cas suivants: construction d’un navire, demande d’obtention de capacité supplémentaire, importation de navire armé à l’étranger, réarmement d’un navire. 

Dans tous ces cas, le.la pêcheur.se doit déposer un dossier de demande de réservation de capacité auprès de la DML (Délégations de la Mer et du Littoral)/DDTM. 

Le dossier comprend : 

Pour défendre son dossier, en cas de demande d’accès à une ressource ou à des licences très prisées, le.la pêcheur est encouragé à motiver la cohérence de son projet auprès de la DDTM/de l’OP concernés. 

Le dossier est à déposer auprès de la DDTM concernée par courrier postal (éventuellement doublé d’un mail). 

Pour tout navire inférieur à 25 mètres, la CRGFP doit émettre un avis positif ou négatif sur le dossier. Cette commission se réunit trimestriellement, à l’initiative de la DIRM. Y siègent les CRPMEM, les représentants d’OP (qui défendent les dossiers de leurs futurs adhérents) et certain.e.s pêcheur.se.s présents à titre individuel. Chaque CRGFP inscrit dans son règlement intérieur les règles de priorité pour la validation des demandes, qui doivent être rendues publiques sur demande. La DIRM-NAMO (Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest) priorise par exemple les premières installations, puis les jeunes pêcheur.se.s (moins de 40 ans) et elle n’émet un avis positif pour les entrées sèches qu’au cours du deuxième semestre. L’avis de la CRGFP est transmis au BGR qui reprend les dossiers et qui arrête une réservation de capacité le cas échéant. Un avis positif de la CRGFP ne signifie pas nécessairement une validation par le BGR: les CRGFP étant proches des bénéficiaires, ils peuvent émettre un avis positif pour laisser au BGR la responsabilité du refus. Pour tout navire de plus de 25 mètres, la CRGFP n’est pas sollicitée et c’est le BGR qui étudie directement le dossier (cela concerne environ 1 à 2 dossiers par trimestre). 

Les autorisations sont octroyées en priorité: (i) aux demandes qui présentent le retrait compensatoire de navire de capacités au moins équivalentes, (ii) aux demandes qui présentent un retrait compensatoire de navire avec un besoin différentiel de capacités, et en dernier (iii) aux demandes « sèches » d’entrée en flotte qui, en l’absence de retrait compensatoire recevable, sollicitent le besoin intégral de capacités.

Source : https://www.pecheursdebretagne.eu/actus/actualites-actus/ledossier-ledecretpme/  

La décision de réservation de capacité éventuellement obtenue comprend notamment la capacité allouée en puissance (kW) et en tonnage (UMS ou GT). Elle comprend aussi les droits de pêches (AEP, licences) et les droits à produire (quotas) réservés et éventuellement l’OP qui a garanti cette réservation des droits. 

Après obtention de la réserve de capacité et mise à flot du navire, le dossier doit être complété avec des informations sur les caractéristiques du navire (type d’engin principal et secondaire, espèces visées). S’il est validé par le BGR, ce dernier demande à la DIRM ou au Préfet de délivrer le PME et d’en notifier le bénéficiaire. Au bout de deux années d’entrée en flotte du navire, et sous réserve de validation du dossier par le CSN, le PME donne droit à l’obtention d’une licence de pêche communautaire. La licence communautaire est automatiquement renouvelée à condition que le navire soit actif au moins 6 mois sur les 12 derniers mois, qu’il réalise des débarquements réguliers et qu’il respecte ses obligations déclaratives.

Source : https://www.pecheursdebretagne.eu/actus/actualites-actus/ledossier-ledecretpme/  

Source : https://www.pecheursdebretagne.eu/actus/actualites-actus/ledossier-ledecretpme/  

Une fois obtenu, le PME est renouvelé automatiquement tous les ans par tacite reconduction. 

Puissance motrice

Le plafond de puissance motrice disponible par région est insuffisant pour permettre aux navires de naviguer selon des conditions sécuritaires satisfaisantes. En respectant la puissance motrice maximale par navire, les bateaux ne pourraient pas affronter les courants. Pour cette raison, il est fréquent pour les navires de disposer d’un moteur dont la puissance dépasse celle autorisée, allant parfois jusqu’à la tripler. Les pouvoirs publics comme les acteurs privés impliqués connaissent cette réalité mais la tolèrent. Ainsi, actuellement un.e pêcheur.se en installation doit accepter de ne pas systématiquement respecter le cadre juridique pour mener son activité. 

Attention: ce sujet n’est pas abordé entre pêcheur.se.s, ni avec les autorités, elle est tue car le fonctionnement actuel arrange le plus grand nombre. 

Depuis avril 2021, l’Espagne prépare un « plan de vérification » [35] pour s’assurer de la conformité entre la puissance motrice des navires et celle déclarée, sous la pression de l’association espagnole “Plateforme des personnes affectées par le pouvoir de la pêche” qui dénonce l’inaction de la Commission sur ce sujet. L’association cite pourtant un rapport de l’UE datant de 2019 reconnaissant que plus de 50 % de la flotte dépasse la puissance autorisée. L’association reproche au fonctionnement actuel de « permettre aux navires qui ne respectent pas les règles de l’UE de concurrencer illégalement ceux qui les respectent« . 

Il est possible que ce précédent espagnol puisse entraîner des mesures similaires en France. 

Conclusion pour l’installation d’un.e jeune pêcheur.se

La plupart des régions françaises sous-utilisent leur plafond capacitaire – bien que cette affirmation soit à contrebalancer avec les déclarations présentées dans le paragraphe précédent. 

De manière générale, depuis le changement de réglementation sur l’obtention d’un PME pour la pêche saisonnière, il est très rare qu’un PME soit refusé aux navires dont la taille est comprise entre 6 et 18 mètres.

On parle de PME « gagé » lorsqu’il est rattaché à un navire et qu’on souhaite transférer le PME sur un ou plusieurs autres navires ayant le même total capacitaire. On peut soit demander à fusionner les PME de plusieurs petits navires sur un seul gros (c’est ce qui a été fait pour le Scombrus) soit diviser le PME d’un gros navire sur plusieurs petits. Lorsqu’un navire détient un PME depuis au moins 2 ans, son transfert est dans la pratique quasi systématiquement accepté. 

Les raisons d’un refus sont les suivantes: 

D’après Rachid Ferhi, “le prix d’acquisition d’un navire disposant d’un PME gagé est davantage un frein à l’installation des jeunes pêcheur.se.s que l’accès au PME en tant que tel”. Selon d’autres, la difficulté réside plus dans l’obtention de droits de pêche que dans le prix d’achat, qui est rentabilisé “si le pêcheur.se a l’esprit entrepreneur”. 

Proposition d’effectif

L’article L5522-2 [36] du code des transports précise que “Tout navire est armé avec un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des obligations de veille, de durée du travail et de repos.”

La qualité et la quantité des personnes présentes à bord doivent être renseignées en vue d’obtenir le Permis d’armement. Les effectifs minimums proposés doivent permettre de remplir les conditions sécuritaires. Sur un navire inférieur à 10 mètres, il peut y avoir une seule personne à bord. 

Ils sont ensuite renseignés dans le permis d’armement sous cette forme: 

Source : extrait d’un Permis d’Armement

BIBLIOGRAPHIE

[1] CNPMEM, « Les comités des pêches maritimes et des élevages marins ». Consulté le: 31 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.comite-peches.fr/qui-sommes-nous/les-comites-des-peches-maritimes-et-des-elevages-marins/ 

[2] CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME. « Section 1: Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins (Articles L912-1 à L912-5) ». Consulté le: 31 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000022196234/#LEGISCTA000022199666

[3] AGRI-MUTUEL, 05 mai 2020. « ??Le comité national des pêches reproche à Bloom de vouloir diviser la profession ». Consulté le: 31 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.agri-mutuel.com/politique-economie/le-comite-national-des-peches-reproche-a-bloom-de-vouloir-diviser-la-profession/ 

[4] CNPMEM, « Les organisations de producteurs (OP) ». Consulté le: 31 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.comite-peches.fr/les-organisations-de-producteurs-op/

[5] CNPMEM, 30 juillet 2021, « Gestion du Bar en 2021 ». Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.comite-peches.fr/gestion-du-bar/

[6] CRPMEM de Normandie, « Délibération n° 2020/CSJ-ATT-12- Relative aux listes d’attente consolidées licences coquille Saint Jacques pour les gisements coquille Saint Jacques normands pour la campagne 2020/2021 ». Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://comite-peches-normandie.fr/bibliotheque/documents/176209340.pdf

[7] CRPMEM de Bretagne, 2013. « Cartographie du système de gestion des pêches maritimes dans les eaux territoriales au large de la région Bretagne ». Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: http://www.bretagne-peches.org/modules/kameleon/upload/atlas_2013_terramaris_altran.pdf 

[8] PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, 2013. « Règlement (UE) No 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ». Consulté le: 31 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026865215 

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:354:0022:0061:FR:PDF

[9] Direction des Affaires Maritimes de Basse-Normandie, 2007. « Note D’information – Pêche au chalut à moins de trois milles des côtes », p. 6. Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: http://www.calvados.gouv.fr/IMG/pdf/CHALUTAGE_TROIS_MILLES_cle77d537.pdf 

[10] BLOOM ASSOCIATION, 6 février 2013. « LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE ». Consulté le: 23 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.bloomassociation.org/nos-actions/nos-themes/campagne-peche-durable/la-politique-commune-de-la-peche/

[11] PÔLE HALIEUTIQUE AGROCAMPUS OUEST, 2011. « Rendement maximal durable Concept et enjeux ». Consulté le: 23 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://halieutique.agrocampus-ouest.fr/files/fichiers/pdf/508.pdf 

[12] Journal officiel de l’Union européenne, 28 décembre 2013. « Article 17 – Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil », p. 40. Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:354:0022:0061:FR:PDF

[13] IFREMER, 2021. « Les chiffres 2021 ». Consulté le: 23 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://wwz.ifremer.fr/Expertise/Peches-maritimes/Bilan-de-l-etat-des-populations-de-poissons-pechees-en-France/Bilan-2020-de-l-etat-des-populations-de-poissons-pechees-en-France/Les-chiffres-2020

[14] PONT J.-P., QUENTIN D., Assemblée Nationale, 17 juillet 2019.« Rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes sur une pêche durable pour l’Union européenne ». Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/due/l15b2175_rapport-information

[15] SEAS AT RISK, 04 mai 2017. « Fishing for influence ». Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://seas-at-risk.org/publications/fishing-for-influence/

[16] CLIENT EARTH, 17 avril 2019. « We challenge EU’s lack of transparency around fishing quotas ». Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.clientearth.org/latest/latest-updates/news/we-challenge-eu-s-lack-of-transparency-around-fishing-quotas/

[17] ETHIC OCEAN, juillet 2021. « Politique commune des pêches ». Consulté le: 23 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: http://www.guidedesespeces.org/fr/politique-commune-des-peches

[18] VALO M., 31 juillet 2021. « Répartition des quotas de thon rouge : la justice donne raison à la pêche artisanale ». Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/07/31/repartition-des-quotas-de-thon-rouge-la-justice-donne-raison-a-la-peche-artisanale_6090164_3244.html

[19] CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME. « Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas (Articles R921-52 à R921-62) ». Consulté le: 23 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.circulaires.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000029978029/2019-04-29/ 

[20] CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME. « Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche (Articles R921-33 à R*921-65) ». Consulté le: 23 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.circulaires.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000029977985/2019-04-29/#LEGISCTA000029979442 

[21] SANS P., France 3 Occitanie, 18 décembre 2020. « Méditerranée?: l’Europe coupe la poire en deux sur la diminution du nombre de jours de pêche ». Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/herault/sete/mediterranee-europe-coupe-poire-deux-diminution-du-nombre-jours-peche-1906962.html

[22] AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, 16 décembre 2015. « Avis n° 15-A-19 du 16 décembre 2015 relatif aux effets sur la concurrence du mécanisme de répartition des quotas de pêche en France ». Consulté le: 23 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//15a19.pdf

[23] POPESCU I., Service de recherche du Parlement européen, mars 2021. « Nouvelles règles de l’Union sur le contrôle des pêches », p. 2. Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ATAG/2021/689352/EPRS_ATA(2021)689352_FR.pdf 

[24] LE MEUR A., Assemblée nationale, 9 octobre 2019. « Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la pêche ». Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-eco/l15b2293_rapport-information#_ftn10

[25] SANTOS R., Programme Justice Agraire (TNI), Masifundise et Afrika Kontakt, septembre 2014. « L’accaparement mondial des mers », p. 56. Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: http://worldfishers.org//home/xdvvkecr/public_html/content/uploads/2014/08/The_Global_Ocean_Grab-FR.pdf 

[26] SPIT (collectif d’investigation), Ouest-France.fr, 01 mars 2021. « ENQUÊTE. Féroé: grâce aux quotas de pêche transférables, les gros armements s’approprient le poisson ». Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.ouest-france.fr/economie/economie-de-la-mer/enquete-quotas-transferables-a-qui-profite-le-poisson-7171194 

[27] ORGANISATION DES PÊCHEURS NORMANDS, « Arbre de décision OPN », transmis par mail par Mathieu VIMARD, le 8 juin 2021. 

[28] CLEACH M.-P., SENAT, 11 décembre 2008 « Rapport sur l’apport de la recherche à l’évaluation des ressources halieutiques et à la gestion des pêches ». Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: http://www.senat.fr/rap/r08-132/r08-1321.pdf

[29] BOHINEUST A., Le Figaro, 23 février 2021. « Hausse des prix, délais de livraisons… Les matières premières sous tension ». Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.lefigaro.fr/conjoncture/hausse-des-prix-delais-de-livraisons-les-matieres-premieres-sous-tension-20210223

[30] CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME. « Sous-section 1 : Sociétés de pêche artisanales (Articles L931-2 à L931-4) ». Consulté le: 23 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.circulaires.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032748354/2020-11-05 

[31] CODE DES TRANSPORTS. « Chapitre II : Francisation et immatriculation (Articles L5112-1 à L5112-1-3)». Consulté le: 23 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032731485/ 

[32] Direction des Affaires maritimes, Edition JO du 28/12/2017. « Division 227_Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres ». Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/d227_%20%2828-12-17%29.pdf

[33] Direction des Affaires maritimes, Edition JO du 28/12/2017. « Division 110_Généralités ». Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/d110_%2828-12-17%29.pdf

[34] Registre International Français, « Demande de permis d’armement – Démarches à suivre ». Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: http://www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_-_demande_de_permis_d_armement.pdf   

[35] La Voz de Galicia, 03 avril 2021, « España mirará con lupa la potencia de los motores de la flota pesquera ». Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.lavozdegalicia.es/noticia/somosmar/pesca-marisqueo/2021/03/24/espana-mirara-lupa-potencia-motores-flota-pesquera/00031616584064878843267.htm

[36] Code des transports, « Article L5522-2 ». Consulté le: 20 août 2021. [En ligne]. Disponible sur: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039786037/

ANNEXE 1 – CIRCUIT D’ATTRIBUTION DES QUOTAS

Cette partie présente tout le circuit d’attribution des quotas, qui permet de passer des quotas européens aux quotas utilisables au niveau des pêcheur.se.s individuellement.  

Contexte

La PCP a été créée dans les années 1970 pour organiser le marché commun. A partir des années 1980, la prise de conscience de la pression sur les stocks de poissons encourage l’UE à fixer aux Etats Membres des objectifs de réduction des flottes. Elle subventionne ainsi les pêcheur.se.s qui envoient leur navire à la casse. Dans les années 1990, la PCP limite davantage l’accès à la ressource halieutique en limitant le volume de prélèvement des principales espèces de poissons pêchées. C’est ce double positionnement qui fait écrire à l’ONG Bloom en 2013 [10]: “On constate donc que la PCP s’est construite sur deux principes antagonistes, d’un côté la structuration du marché et l’aide financière publique afin d’accroître les moyens de capture et de l’autre côté, la mise en place d’outils de régulation de la pêche (quotas, zones, licences…). Cette « schizophrénie » dans la construction de la PCP a conduit la force publique à financer la destruction de navires de pêche dont elle avait payé une partie de la construction quelques années auparavant.”

D’après l’Article 3 du Journal Officiel de l’Union Européenne: « L’Union dispose d’une compétence exclusive dans (…) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ». Cela signifie que l’Union Européenne est la seule décisionnaire des questions relatives aux quotas de pêche et que les Etats Membres ne peuvent ni assouplir ni aggraver les décisions prises par l’UE sur ce sujet.

L’idée générale est d’octroyer un quota de pêche, c’est-à-dire une autorisation de volume maximum prélevé, aux pêcheur.se.s. Pour ce faire, l’UE décide d’un volume maximum de pêche pour les espèces les plus menacées de surpêche. Elle répartit ce volume maximum entre les Etats Membres qui eux mêmes répartissent des sous-quotas par navire. C’est ce mécanisme qui est détaillé dans ce paragraphe. 

Les TAC au niveau européen 

Chaque année, des groupements de scientifiques et d’instituts de recherche émanant des Etats Membres produisent des diagnostics sur l’état des ressources halieutiques et sur les projections des niveaux de stocks par espèce. Le principal groupement est le CIEM (Conseil International pour l’Exploration de la Mer) qui regroupe des scientifiques de 20 pays bordant l’Atlantique Nord. En France, c’est l’IFREMER qui collecte les données, sur la base des déclarations des pêcheur.se.s, des criées, des observations à bord et des campagnes océanographiques.

Ces diagnostics, considérés comme fiables et sérieux, sont partagés sous forme de recommandations à la Commission européenne. Ces recommandations prennent la forme de niveaux maximums de prélèvement d’une espèce dans une zone et sur une période délimitée. Ces niveaux maximums sont appelés les TAC (Totaux Admissibles de Capture) et ils sont orientés vers l’objectif de RMD (Rendement Maximal Durable). 

Le RMD
« Le RMD est la plus grande quantité de biomasse que l’on peut en moyenne extraire continûment d’un stock halieutique dans les conditions environnementales existantes, sans affecter le processus de renouvellement du stock » (Laura-Mars Henichart, Marie Lesueur, Didier Gascuel, 2011) [11]. Toutes les espèces ne sont pas soumises au RMD alors que le règlement du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2013 [12] se fixait pour objectif d’atteindre “un taux d’exploitation permettant d’obtenir le RMD, si cela est possible, en 2015 et pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard”. Malgré cela, en 2020, “la surpêche touche encore 21% des populations, et 2 % sont considérées comme « effondrées »” (IFREMER, 2020) [13]. 
Or d’après un rapport d’informations déposé par la Commission des Affaires Européennes [14]: “Comme à l’échelle européenne et mondiale, le non-respect du RMD par la France entraîne une diminution des volumes de débarquement et donc des bénéfices réalisés par la filière. Par exemple, entre 2012 et 2014, certaines analyses montrent que la reconstitution des stocks de poissons de l’Union au niveau du RMD pourrait offrir à la France 10 000 tonnes de poissons débarqués en plus chaque année, soit environ 140 millions d’euros de revenus supplémentaires et la création de 1 400 emplois.”

A réception de ces recommandations, la Commission saisit son propre comité, le CSTEP (Comité scientifique, technique et économique des pêches) qui ajoute aux paramètres scientifiques, des données techniques et économiques. Sur la base de ces recommandations, des discussions sont menées avec différents groupes d’acteurs de façon formelle (Conseils Consultatifs, Comité Économique et Social Européen, Comité Consultatif des Pêches maritimes et de l’Aquaculture, Comité des Représentants Permanents) ou informelle (lobbys, ONG, etc). 

L’ensemble de ces éléments permet à la Commission de soumettre, en octobre de chaque année, une proposition préliminaire de TAC au Conseil des Ministres des pêches de l’UE. 

Avec le Brexit, cette dernière étape de passage devant le Conseil des Ministres pourrait être revue pour inclure une discussion entre un représentant britannique et un représentant de l’UE. 

Les quotas au niveau national 

Ce Conseil regroupe l’ensemble des ministres des Etats Membres. Sur la question de la pêche, le Conseil se réunit annuellement en décembre pour valider les TAC et les répartir en quotas pour chacun des Etats Membres. Chaque État reçoit ainsi un pourcentage des TAC, selon une clé de répartition appelée la “stabilité relative” qui prend comme antériorité les volumes produits par État en 1983. Outre ces antériorités, la répartition se fait également selon un jeu de négociation entre Etats. Là encore, l’implication des lobbys dans la prise de décision est notable. L’ONG Seas at Risk a dénoncé ce fonctionnement dans un article publié en 2017 ??[15]: “Des recherches menées par Corporate Europe Observatory et Seas at Risk ont révélé qu’au cours des négociations de décembre 2016, des lobbyistes de l’industrie de la pêche néerlandaise ont rencontré le ministre néerlandais de la pêche à l’intérieur du bâtiment du Conseil pour donner leur avis sur les propositions de quotas ; en 2015, ce sont des représentants de l’industrie de l’Espagne qui ont eu accès au bâtiment du Conseil grâce à des cartes de presse alors que les négociations sur les quotas étaient en cours. Si les États membres européens et le Conseil de l’UE veulent sérieusement mettre en place une politique européenne de la pêche durable, ils doivent cesser de répondre aux demandes des lobbies de la pêche industrielle, ce qui implique de mettre un frein à leur énorme influence et à leur accès privilégié.”

A l’issue de la réunion, le Conseil prend la décision finale quant à l’attribution des quotas par pays pour l’année à venir.

A l’issue de ces négociations et prises de décisions, nombre de recommandations scientifiques initiales sont dépassées, sans justification apportée. C’est ce qu’a dénoncé en avril 2019, l’ONG “ClientEarth” à travers un dépôt de plainte [16] contre le Conseil. Ils réclamaient ainsi davantage de transparence dans la définition des quotas de pêche. 

Source: guidedesespèces.org [17]

Le système de stabilité relative est remis en question par certains Etats membres qui se sentent lésés dans leurs intérêts. C’est le cas de l’Espagne qui a aujourd’hui une capacité de pêche bien supérieure à celle qu’elle avait en 1983. La France, à l’inverse, ne souhaite pas revoir ce système qui lui est bénéfique. 

Le renouvellement annuel des TAC pose plusieurs problèmes: un manque de projection économique pour les pêcheur.se.s (et donc difficile accès au financement) et un manque de vision pour la reconstitution des stocks à moyen terme. Dans son Rapport d’Informations du 17 juillet 2019 [9], la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale recommande ainsi une programmation pluriannuelle des TAC. 

Les sous-quotas au niveau des OP et des non-OP

En France, il revient à la DPMA de répartir le quota national en sous-quotas entre les différentes OP et les pêcheur.se.s non-membres d’OP. Des sous-quotas sont donc spécifiquement réservés aux deux catégories. La France peut garder une partie du quota d’une espèce en réserve pour pouvoir l’échanger ensuite avec les autres pays membres.

Les arrêtés de répartition des quotas par OP, publiés annuellement, listent l’ensemble des espèces pêchées dans les eaux françaises sous quota européen. Ils présentent les espèces qui peuvent être pêchées pour chaque zone, par OP. 

D’après l’Article 17 du règlement du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2013 [8], les États membres doivent utiliser “des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique.” Des incitations peuvent être octroyées “aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement”. Les critères environnementaux sont dans les faits peu utilisés, pour ne pas pointer du doigt les pêcheries les moins vertueuses. L’antériorité est le principal critère appliqué au niveau national pour répartir les sous-quotas entre OP et non-OP. 

Exemple de la répartition des quotas de thon rouge [18]
La population de thon rouge a souffert de surpêche dans les années 1990 et 2000. Grâce à des restrictions drastiques, le stock est aujourd’hui à nouveau en bon état. Cela a permis à la France de disposer d’un quota de 6 000 tonnes en 2021, à répartir entre les pêcheur.se.s méditerranéen.ne.s et atlantiques. C’est habituellement 80% de ce quota qui est alloué aux senneurs industriels, laissant à la pêche artisanale de très faibles volumes autorisés. En 2017, plusieurs groupements de pêcheurs artisans (le Syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d’Occitanie, la Plateforme de la petite pêche artisanale française, le CDPMEM (Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins) du Var, la Prud’homie des pêcheurs de La Ciotat et la plate-forme LIFE (« Low Impact Fishers of Europe »)) se sont unis pour réclamer plus d’équité dans l’attribution des quotas et ont déposé un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier. En juillet 2021, le tribunal s’est prononcé et a dénoncé l’arrêté ministériel qui répartissait les quotas de thon rouge de la saison 2017. Si cette décision n’a aucun effet rétroactif, elle pourrait permettre d’influer les futurs arrêtés puisqu’elle dénonce la répartition actuelle qui se base quasi uniquement sur les antériorités. L’attribution sur des critères environnementaux, sociaux et économiques exigés par la PCP n’est pas respectée. 

L’attribution se base sur les antériorités de capture des producteurs entre les années 2001-2003 (sauf exceptions). Est octroyée à chaque OP, la somme des antériorités de leurs membres. On parle d’antériorité « figée », à l’inverse des antériorités « glissantes » (captures en n-1 à n-3) retenues avant 2006.

L’antériorité figée est peu fidèle à l’évolution de l’activité du bateau depuis 2001-2003, mais elle permet d’éviter la « course aux poissons » pour obtenir le sous-quota le plus important possible l’année suivante. 

Pour assouplir le système de l’antériorité, l’article R921-58 du décret du 26 décembre 2014 [19] permet l’échange de sous-quotas en cours d’année et la dotation en antériorité au travers des réserves d’antériorité. C’est ce qui est décrit dans les deux prochains paragraphes. 

Les échanges des sous-quotas

Des échanges de sous-quotas entre OP ou avec les non-OP sont permis. Ils doivent être notifiés préalablement à la DPMA. Ils permettent de s’échanger pour la saison en cours des sous-quotas sur des espèces différentes, afin d’augmenter ses autorisations de capture d’une espèce en cédant ses autorisations sur une autre espèce. Une phase de négociation entre OP permet de définir le volume de chaque espèce échangée, en fonction de leurs valeurs respectives. 

Une OP qui n’aurait pas consommé tout son sous-quota dans l’année et aurait refusé de l’échanger, pourrait se le voir saisi et ré-attribué à une autre OP. Dans la pratique, cela n’a jamais eu lieu. En revanche, cela peut renvoyer l’image d’une OP qui dispose d’un quota trop élevé pour sa capacité de pêche et peut donc mener à une réduction du quota au niveau européen les années suivantes. 

Les réserves d’antériorités nationales et des OP

Ces réserves permettent d’affecter des quotas aux OP/non-OP qui n’ont pas d’antériorité sur 2001-2003. Elles sont abondées par plusieurs moyens [20]: 

La réserve nationale peut être affectée (Article R921-48 du Code rural et de la pêche maritime):

La taille de la réserve nationale n’est pas publique et représente une faible part des antériorités françaises. Dans les faits, d’après un entretien avec Paul Margat (Chargé de mission Gestion des quotas de pêche, DPMA), « la réserve nationale est trop peu affectée pour avoir un vrai impact ».

En plus des affectations décrites précédemment (Articles R921-44 et 45), les réserves d’antériorité des OP proviennent: 

Les antériorités des OP peuvent être affectées (Article R921-47 du Code rural et de la pêche maritime):

Les OP restent décisionnaires de l’allocation de leurs réserves d’antériorité. En théorie, elles doivent communiquer à la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques le projet d’allocation de leurs réserves au plus tard 3 ans après l’affectation de la réserve à l’OP, puis tous les ans. Ce projet doit ensuite être approuvé par la DPMA. Dans les faits, selon un entretien avec Paul Vargat (Chargé de mission Gestion des quotas de pêche, DPMA), la DPMA n’est quasiment jamais sollicitée pour valider cette affectation de réserves. 

L’OP est obligée de transférer les réserves aux pêcheur.se.s quand la réserve est supérieure à 20% de toutes les antériorités de l’OP sur une espèce particulière. Si cela n’est pas fait, la réserve de l’OP est transférée à la réserve nationale. 

Les cas cités précédemment font référence à des réserves définitives. Il existe aussi des réserves provisoires qui permettent aux membres d’OP de placer provisoirement les antériorités qu’ils souhaitent transférer de l’un de leurs navires vers un autre navire en cours d’acquisition ou d’armement. 

ANNEXE 2 – LIMITES DU FONCTIONNEMENT PAR ANTÉRIORITÉ

Inconvénients du fonctionnement par antériorité

Systèmes alternatifs 

Quotas individuels transférables (QIT): ils sont attribués à titre individuel pour une période déterminée. Il s’agit d’un quota qui peut être vendu ou échangé avec d’autres pêcheur.se.s. Le système de QIT a été adopté aux Pays-Bas, en Nouvelle Zélande, en Islande, au Royaume-Uni. 

D’après les différents entretiens menés avec la DPMA et Didier Gascuel (membre du CSTEP), il n’est pas question pour le moment en France de mettre en place un système de QIT. Cependant, le système actuel permettant le transfert d’antériorités, nous place dans une situation proche d’un système de QIT. C’est d’ailleurs la stratégie en France de l’armement France Pélagique [26], une filiale du groupe néerlandais, Cornelis Vrolijk. En achetant des armements plus petits, ils parviennent à s’approprier des quotas pour mettre à flot de nouveaux navires usines. 

L’article de Ouest France décrit: “Pourtant, à l’origine, le système des quotas transférables devait être un bienfait pour l’environnement : en étant propriétaires des stocks de poisson, les pêcheurs devaient mieux les protéger. Selon l’économiste Daniel Bromley, c’est le contraire qui se produit.  Au lieu de gérer les stocks, il peut être plus profitable de les épuiser rapidement pour réinvestir l’argent ailleurs, explique-t-il. (…) Ainsi les grandes compagnies profitent non seulement des captures, mais aussi de la valeur capitalistique de leurs quotas. ”

Une véritable gestion collective: il s’agirait de ne pas baser la répartition des sous-quotas sur les antériorités de pêche mais sur d’autres critères objectifs et non-discriminatoires. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’Article 17 de la PCP [8] qui précise que « Lors de l’attribution des possibilités de pêche dont ils disposent visées à l’article 16, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique ».  La récente condamnation de l’Etat français pour non respect de ces critères d’attribution pourrait être une première étape vers une véritable gestion collective des quotas.