Recours en justice : des quotas pour les pêcheurs artisans !

Communiqué de presse du 30.05.2023

Pleine Mer s’associe à un recours en justice sur l’arrêté de répartition des quotas, aux côtés des ligneurs de la pointe de Bretagne, de la Plateforme de la petite pêche française et de l’association BLOOM. Il s’agit d’un recours gracieux contre l’arrêté répartissant les quotas de pêche entre les organisations de producteurs pour l’année 2023. En effet, cet arrêté favorise encore et toujours la pêche industrielle, au détriment de la biodiversité et des pêcheurs artisans.

Les quotas de pêche permettent de fixer une limite à ce que les pêcheurs prélèvent dans l’océan, avec pour objectif d’améliorer l’état des stocks de poissons. Pour chaque espèce soumise à quota, un Total Admissible de Capture est fixé au niveau européen, puis est réparti entre les États membres de l’UE. C’est ensuite de la responsabilité de chaque État de répartir les quotas entre les pêcheurs.

La France applique un système de répartition basé sur les « antériorités de capture », c’est-à-dire sur ce que le navire a pêché sur 3 années de référence : 2001, 2022 et 2003. En d’autres termes, plus un navire a pêché par le passé, plus il obtient une part de quota importante. C’est donc un système injuste et antiécologique : les pêcheurs qui ont le plus pêché ont le droit de pêcher encore plus, tandis que les pêcheurs qui n’ont pas d’antériorité n’ont pas accès à la ressource.

Pourtant, l’article 17 de la Politique Commune des Pêches est très clair à ce sujet : au sein des états membres de l’UE, les quotas de pêche doivent être répartis selon des critères environnementaux, sociaux et économiques. Tout le contraire du système des antériorités de capture qui exclue les jeunes pêcheurs artisans et qui encourage la surpêche. On est donc bien loin d’une méthode de répartition vertueuse socialement et environnementalement. Et du point de vue économique ? Ce système encourage une spéculation sur les quotas de pêche qui augmente artificiellement le prix des navires, ce qui empêche les jeunes pêcheurs de s’installer.

Comme l’explique Charles Braine, président de Pleine Mer : « C’est un système absolument injuste qui encourage la pêche industrielle et empêche l’installation de jeunes pêcheurs artisans. En effet, cette clef de répartition a pour conséquence une spéculation sur les quotas de pêche qui fait monter le prix des bateaux : un bateau qui a beaucoup d’antériorités vaut très cher, ce qui empêche un jeune pêcheur de l’acheter. Et celui qui l’achète sera tellement endetté qu’il devra pratiquer une pêche hyper intensive, mettant en péril la ressource. On est sur un système injuste socialement, environnementalement, et écologiquement : c’est absurde ! ».

Ce recours n’est pas le premier puisque les pêcheurs artisans ont gagné une victoire contre l’Etat il y a bientôt deux ans, en faisant reconnaitre la responsabilité de l’État dans la répartition injuste du quota de thon rouge. Un rapport de l’Union Européenne conclue d’ailleurs qu’aucun État membre n’applique véritablement l’article 17 de la PCP : les industriels en profitent et les pêcheurs artisans doivent continuer de se mobiliser pour faire changer les choses.

Le projet « Mer de Lien » porté par l’association Pleine Mer vise à pallier aux conséquences désastreuses de ce système de répartition : pour lutter contre la spéculation sur les droits de pêche, nous avons décidé de créer une structure coopérative qui permettra l’installation de jeunes patrons pêcheurs malgré le système de répartition des quotas. Ce projet est donc une excellente occasion de mener un travail de plaidoyer pour une juste répartition des quotas de pêche en France et en Europe.

Charles Braine, président de Pleine Mer, conclue : « Le système de répartition des quotas est absolument scandaleux et empêche la transition vers une pêche durable. Nous mettrons tout en œuvre pour que les choses changent et que la France respecte enfin l’article 17 de la PCP. »